Décret N ° 85 -1108 du 15 octobre 1985
TITRE IV - ARTICLE 28
Les branchements destinés à l'alimentation de clients industriels et de distribution publique soumis par leur mise en place au régime de déclaration en vertu du deuxième article 2 du présent décret, font parties intégrantes de la concession ou de l'autorisation à laquelle ils se rattachent et sont soumis aux dispositions, soit du cahier des charges de la concession, soit de l'arrêté d'autorisation..

GDF, suivant le cahier des charges de la ville de Dijon,
est bien responsable de l'entretien et du renouvellement de ses canalisations.

La sécurité relève de la responsabilité des distributeurs et des Pouvoirs Publics.
Elle doit être considérée comme un droit pour les usagers.

Les incidents provoqués par le GAZ peuvent provenir de défauts sur des réseaux et installations de gaz naturel engageant la responsabilité du distributeur.

Ils relèvent donc de la seule responsabilité des distributeurs de Gaz.

EXPLICATION DES DIFFERENTES FONTES :
Historique de l'évolution de réseaux de TYPE FONTE :
A partir de la moitié du XIXe siècle les TUYAUX FONTES apparaissent.
La technique de fabrication est réalisée par gravité et la longueur dépasse rarement deux mètres. Les JOINTS à BRIDE ou à PLOMB manquent de souplesse et perdent leur étanchéité avec les trépidations du terrain.

De nombreuses évolutions sont apportées sur les techniques de jonction, notamment au niveau des joints et des brides, permettant une meilleure souplesse. Ces unions sont appelées couramment type "LAVRIL" et font l'objet également de nombreuses cassures.

Après-guerre, vers 1950, une évolution majeure a eu lieu grâce à une nouvelle technique de fabrication par centrifugation qui a permis des épaisseurs plus régulières et le tube est passé à une longueur de 6 m.
Les emboîtements type "EXPRESS" permettait une souplesse de près de 10 degrés. Ces fontes appelées "FONTES EXPRESS" étaient toujours réalisées en fonte cassante et la cassure était observée entre deux et quatre mètres.

C'est vers 1967, que des progrès importants ont été réalisés dans la métallurgie de la fonte avec l'apparition de la fonte dite à "GRAPHITE SPEROIDALE" dont la résistance mécanique est devenue proche de l'acier.

Après 1970, la dernière évolution a été la fonte type " K9", dont les tubes étaient devenus plus minces grâce à une meilleure résistance mécanique.

Ces canalisations en fonte "K9" deviendront les seules autorisées en pose neuve par la direction GDF.

En réalité, au 145 avenue Eiffel la canalisation DATAIT de 1955 et
était en fonte grise cassante donc fragile, ne supportant aucune contrainte mécanique.

Cette politique conduit l'entreprise à ne plus maîtriser une mission essentielle
du service public telle que la sécurité.

Pour la catastrophe de Dijon sur le plan officiel 1/2 000 ème des canalisations dataient de 1979, avaient un diamètre de 100 mm et le plus remarquable : leur structure était en fonte K9 c'est-à-dire en FONTE DUCTILE DONC TRES SOUPLE.
Erreur qui sera fatale aux 11 victimes.

LE PLAN SACRE
Ce plan de renouvellement des canalisations d'avant 1970 a été instauré en 1990 et la priorité de ce plan était le remplacement de ces canalisations en fonte grise dite cassante (risque connu chez GDF).

Les prévisions de renouvellement ont ralenti considérablement en 1994 car le remplacement de canalisations arrivait dans les zones sensibles, c'est-à-dire à moins de 5 mètres des façades d'immeubles et devenait donc plus onéreux pour GDF.

Au départ (1990) ce plan prévoyait de remplacer 1 200 km / an afin de terminer le renouvellement au début du siècle prochain.
Ce plan n'a pas été respecté car il restait fin 1999 : 6 300 km (sur 15 000 kilomètres du début) dont 5 300 km en zones sensibles.
Ce qui représente sauf erreur 20 % du réseau.

Page 1 du plan sacre :
" un des objectifs importants du renouvellement du réseau de distribution de gaz est l'élimination des canalisations faisant courir un risque aux personnes et aux biens situés dans leur environnement ".

Pour le 145 avenue Eiffel le risque était de TYPE EXPRESS :
La canalisation de gaz arrivait sous la cage d'escalier (explication de l'immeuble qui s'est partagé en deux) :
ü  Voie à risque d'accumulation de gaz au sous-sol,
ü  Sous-sol en pierres non jointes donc diffusion du gaz,
ü  Terrain qui s'affaisse,
ü  Circulation intense : 7 entrées sur 2 immeubles desservant dix appartements chacune, plus 10 boxes de garage, plus un parking..

Commission de sécurité des consommateurs du 8 novembre 1995 Présidée par Michèle VEDRINE :
En 1995 le réseau GDF comprend encore 10 000 km de canalisations en fonte grise cassante - source d'accidents - et cette commission demandait que le programme de renouvellement aboutisse à la disparition complète de ces ouvrages au tout début du prochain siècle.

Avis relatifs aux explosions de gaz :
L'article 3-1-2 précise : " atteinte de la conduite sous l'effet de mouvement de terrain (glissement en particulier) qui entraîne des fuites sournoises car, tout au moins au début assez difficilement détectables. Le gaz ainsi dégagé peu imprégner le sol (auquel cas il est moins dangereux et sera détecté par l'odeur), mais il peut aussi se glisser dans tout espace libre voisin (cave, sous-sol ,...).
Si ce dernier n'est pas régulièrement visité, l'accumulation peut conduire à l'explosion lors d'une quelconque manœuvre produisant un point d'ignition (allumage de la lumière par exemple)".

Quelques accidents dans le passé dus à une rupture de canalisation en fonte.

Liste malheureusement non exhaustive :

ü   Dijon - 1970 : 2 morts,
ü   Rouen - 1971 : 2 morts,
ü  Auteuil - 1978 : 17 morts et 70 blessés,
ü Toulon - 1982 : 1 mort et 13 blessés,
ü   Rouen - 1983 : 1 mort,
ü Toulon - 1989 : 3 morts (une femme, une adolescente de 13 ans, une fillette de 5 ans) et 15 personnes ensevelies,
ü   Belfort - 1990 : 2 morts,
ü   Nanterre - 1991 : 2 morts et 18 blessés,
ü   Courbevoie - 1994 : 2 morts dont une fillette de six ans et 59 blessés,
ü   Nancy - 1995 :
ü  Dijon - 04 décembre 1999 : 11 morts et 3 blessés,
ü Sotteville les Rouen - 11 novembre 2000 : 1 mort,
ü  Toulouse - 30 novembre 2002 : 2 morts et 31 blessés,
ü Lyon - 01 janvier 2003 : 1 brûlé grave suite à rupture d'une fonte grise,
ü Moulins - 12 janvier 2003 : 1 mort,
ü Abbeville - 07 octobre 2003 : 2 blessés,
ü  Arras - 09 décembre 2003 : 2 fillettes tuées - Claire 5 ans et Charlotte 9 ans - la maman brûlée à 70 % et son compagnon à 30 %,
ü Amiens - 15 décembre 2004 : 200 personnes évacuées suite à une fuite de gaz :
ü  Mulhouse 26 décembre 2004 : 17 morts et 15 blessés.

Sur le site ARIA ENVIRONNEMENT - base de données d'analyse d'accidents - on peut répertorier 54 accidents dans la rubrique : production et distribution des combustibles gazeux de 1998 à 2000.
http://aria.environnement.gouv.fr