- P O U R I N F O R M A T I O N -

A l'initiative de Mme Sylvie Forest / Présidente du "145 avenue Eiffel",
une conférence ayant pour thème
"
comment survivre après la mort d'un enfant", animée par un psychothérpeute,
s'est déroulée le 06 juin 2003.
A l'issue de celle-ci, un groupe de parole s'est constitué gratuit et sans engagement et destiné
à tous les parents ayant perdu leur enfant en toutes circonstances.

Les prochaines rencontres auront lieu :
jeudi 27 septembre, jeudi 15 novembre 2007,
jeudi 17 janvier, jeudi 06 mars, jeudi 24 avril, jeudi 29 mai et jeudi 26 juin 2008,
Salle des Associations - 2, rue des corroyeurs - 21000 DIJON

Toute personne concernée et désirant rejoindre ce groupe sera la bienvenue.
Pour plus d'informations, merci de téléphoner à Bernadette CHAUDRON au 03 80 95 33 45.

 

 

 

 

"Nous sommes très fiers de notre victoire en effet c’est la victoire de toutes les associations de victimes
C’est la première fois qu’une entreprise "Personne Morale" et de service public est rendue coupable devant la Justice de négligences et de manquements aux règles de sécurité.

Ce procès est le procès de toutes les victimes du gaz, les personnes anonymes surtout et je pense tout particulièrement à Claire et Charlotte brûlées vives le 9 décembre 2003 et à leur maman, aux victimes de Toulouse, Lyon, et Mulhouse.

Ce procès est le procès de tous. Il est d’intérêt collectif et j’espère qu’il fera jurisprudence et que toutes les entreprises publiques ou non qui seraient tentées d’adopter une attitude et un raisonnement anti-sécuritaire et mercantile au détriment de vies humaines savent désormais qu’elles devront rendre des comptes à la Justice.

C’est une consécration :
ü  Pour les associations de victimes,
ü  Pour la FENVAC, qui a été reconnue en tant que partie civile,
ü  POUR TOUTES LES VICTIMES DU GAZ
ü  Pour d'autres institutions aussi comme les syndicats et je citerai en particulier la CGT qui nous a épaulés et soutenus pendant ces longues années.

C’était un procès très technique.

Nous regrettons que la presse ne se soit pas fait l’écho de cet événement.
Le droit à l’information en France est bafoué.
Apprendre que M. de Villepin fait des pompes avant d’aller travailler ou que M. Sarkozy s’est mal rasé fait 3 pages dans la presse écrite et 10 mn à l’antenne, mais que GDF AIT PERDU EN APPEL POUR MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS DE SECURITE n’intéresse personne.

Pauvre France !!!

Mais nous n’avons jamais voulu trop médiatiser nos actions.
Certains d’entre vous connaissent ma politique, et nous préférons que ce procès fasse Jurisprudence et serve d’exemple dans la Justice pour aider les victimes à retrouver leur dignité.
Les médias ne nous ont jamais aidés à part ce remarquable reportage "COMPLEMENT D'ENQUETE".
Mais par contre le fait d'avoir tenu les journalistes à distance ne nous a pas porté préjudice.

Nous trouvons enfin un certain apaisement 7 ans après notre drame mais nos souffrances sont toujours présentes…"

Sylvie FOREST

 


 

 

 

 

 

ü  Le 6 et 7 décembre 1999
Les experts du laboratoire de la Préfecture de Paris, M. STAVI et M. GERONIMI fouillent les décombres.

ü   Le 17 janvier 2000
Réunion demandée par la FENVAC avec la Juge / Mme VAUTRAIN et le Procureur de la République / MEYER : résultat = Mauvais karma.

ü   Le 19 janvier 2000
Rapport d'expertise établi pour chaque victime.

ü  Le 22 février 2000
Conclusions du rapport d'expertise établie par M. le docteur Pascal KINTZ .
L'expertise toxicologique réalisée sur les prélèvements effectués sur les victimes de l'avenue Eiffel démontre que celles-ci ont inhalé du gaz de ville et non du butane ou du propane.

ü  Mai 2000
Rapport d'expertise. de M. STAVI sur l'étude de la canalisation.

ü  Janvier 2001
Rapport d'expertise de M. GERONIMI sur les causes.

ü  Le 9 juillet 2001 à 14 h 40
Procès-verbal d'audition de partie civile : M. et Mme Forest représentants toutes les familles des victimes.

ü  Le 14 septembre 2001 14 h 30
Procès-verbal de déposition de témoin : M Raymond Bastien - Directeur chez GDF / Service Côte d'Or - 65 rue de Longvic - Dijon (au moment de faits).

ü  Le 10 octobre 2001
Avis à partie (article 175 du code de Procédure Pénale)
"En application des dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale, je vous avise que l'information ci-dessus référencée me paraît terminée et que le dossier de la procédure sera communiqué au Procureur de la République à l'issue d'un délai de 20 jours".

ü  Le 30 octobre 2001
Tous les avocats des parents des victimes avaient fait des dires avec documents qui relançaient l'instruction.

ü  Le 29 janvier 2002
Nous transmettons des documents nouveaux et en importants à la Juge / Mme Vautrain.

ü  Le 20 février 2002
Avis à partie civile :
Madame la Juge / Mme VAUTRAIN refuse de procéder à des mesures d'instruction complémentaire sur GDF.

ü  Le 22 février 2002
Les partie civiles mettent Madame la Juge VAUTRAIN en chambre d'accusation.

ü  Le 15 mars 2002
Avis à partie civile :
"En application de l'article 197 du Code de Procédure Pénale, j'ai l'honneur de vous prier de prendre note que la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de Dijon sera saisie à son audience du :
Mercredi 3 avril 2002 à 10 h
Objet : refus d'actes Chambre de l'Instruction"

Refus de mesure d'instruction complémentaire.

ü  Le 7 mai 2002

Nous gagnons à la Cour d'Appel sur le refus de mesure d'instruction complémentaire et nous obtenons une confrontation entre les responsables de chez GDF et une représentante des parties civiles : Mme Forest.

ü  Depuis ce jour :
Nous n'avons plus aucune information. (notre contact écrit le 27 août 2002).

ü  Le 30 octobre 2002 :

Monsieur le Juge / M. BRUGERE qui remplace la Juge / Mme VAUTRAIN,convoque M. et Mme Forest pour une audition de partie civile.
Il veut faire le point sur l'affaire qu'il reprend.

ü  Le 18 juin 2003 :
Confrontation entre les parties civiles, c'est à dire les victimes, et GDF qui est présent en tant que témoin assisté.

La confrontation se révèlera favorable aux parties civiles, GDF n'ayant pas beaucoup de réponses sur les interrogations du Juge.

Le Juge éliminera la cause des travaux de 1984 comme facteur de cassure de la canalisation en fonte grise suite à une enquête minutieuse de sa part en décembre 2002 et janvier 2003.

ü  Le 27 novembre 2003 :
Article 175 du Code de Procédure Pénale
Le Juge d'instruction met en examen GAZ DE FRANCE pour avoir causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort de 11 victimes et imposé des blessures ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois à 3 victimes.

Nous avons un délai de 20 jours. Passé ce délai, l'ordonnance est acceptée.

ü Le 09 décembre 2003 :
A Arras, 2 fillettes sont tuées, Claire, 5 ans et Charlotte, 9 ans, sous les décombres d'un pavillon ayant explosé à la suite d'une fuite de gaz. Leur maman est brûlée à 70 % et son compagnon à 30 %.
La poche de gaz s'est formée sous le pavillon à cause d'une fuite provoquée par la cassure d'une canalisation en fonte grise datant de 1961.

ü   Le 20 décembre 2003 :
Article 183 du Code ce Procédure Pénale
Le Juge d'instruction rejette par ordonnance une demande de GDF souhaitant qu'une expertise soit organisée sur les travaux réalisés par une entreprise en 1984.

Le Juge d'instruction rejette par ordonnance la demande d'une des parties civiles qui réclamait la saisie pour expertise du disque dur concernant le PLAN SACRE.

ü En janvier 2004 :
GDF inscrit un appel contre la décision du Juge d'instruction refusant d'envisager la mise en examen du représentant légal de l'entreprise ayant réalisé des travaux en 1984.

ü  Le 24 mars 2004 :
Cet appel a été jugé. A ce jour, nous attendons la décision.

ü Le 22 novembre 2004 :
Mise en examen de l'entrepreneur ayant effectué les travaux en 1984.
Celui-ci ayant demandé une contre-expertise, l'instruction se poursuit.

ü Le 10 mai 2005 :
Le Juge Antoine BRUGERE en application des dispositions de l'article 167 du Code de Procédure Pénale donne connaissance du rapport d'expertise établi par Monsieur Noël Mongereau et Monsieur Francis Bardot.

Expertise technique sur la rupture de la canalisation de gaz :
En conclusion aucun élément géotechnique ne permet d'établir un lien de causalité entre la rupture de la canalisation de gaz survenue le 04 décembre 1999 - 145, avenue Eiffel à Dijon - et les travaux effectués par l'entreprise Gaudry en 1984.

Cette rupture peut être attribuée aux causes suivantes :

- d'abord et surtout à la nature du matériau : fonte grise cassante dont l'emploi est aujourd'hui prohibé pour le transport du gaz de ville et qui devrait être remplacée dans le cadre d'une remise en état de l'ensemble des réseaux de gaz anciens.

- à la nature du sol (remblai) présent en surface sur 1,80 m d'épaisseur dans l'ensemble du secteur.

- à l'évolution de ce remblai dans lequel la canalisation en fonte grise (à l'origine) n'était pas posée selon les règles de l'art, évolution liée d'une part à l'infiltration des eaux pluviales et d'autre part au tassement normal d'un remblai sous l'effet des charges liées à la circulation.

Le remplacement de cette canalisation était nécessaire dès la mise en place du plan SACRE en 1990 par GAZ DE FRANCE.

ü Le 15 juin 2005 :
Article 175 du Code de Procédure Pénale

"GAZ de FRANCE, SARL PENNEQUIN, SA GAUDRY...
... d'avoir à Dijon, le 04 décembre 1999 causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort de 11 personnes...
Faits qualifiés d'homicide involontaire, blessures involontaires avec ITT supérieure à 3 mois.


Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 221-6, 221-10-12-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code Pénal.

En application des dispositions de l'article 175 du Code de Procédure Pénale je vous avise que l'information ci-dessus référencée me paraît terminée et que le dossier de la procédure sera communiqué au Procureur de la République à l'issue d'un délai de 20 jours".

Fait le 15 juin 2005.

ü Le 22 décembre 2005
Le Juge Brugère
Procédure Correctionnelle
N° du parquet : 24818/99
N° de l'instruction : 199/00084

En application de l'article 183 du Code de procédure pénale, vous êtes informés que M. Brugère , vice -Président chargé de l'Instruction a rendu ce jour une ordonnance de :
non-lieu partiel, de requalification , de renvoi devant le tribunal correctionnel

Dans les faits GDF est mis en examen seul devant le tribunal correctionnel pour :

- Pose, mise et maintien en service d'une canalisation présentant un défaut diminuant de 25% sa résistance.
- Maintien en service d'une canalisation en fonte grise cassante.
- Non-respect du calendrier de remplacement.
- Cartographie erronée.
- Utilisation d'un odoriférant qui s'est avéré inefficace afin de permettre une détection.
- Cause involontaire de la mort de :
Arnaud BONIN,
Hadjar BOUAKKAZ,
Akima BOUAKKAZ,
Monique BOUTONNET,
Julie CHAUDRON,
Fanny FOREST,
Claude GALLAND,
Marie Joséphine HEITZMANN,
Safia BOUAKKAZ,
Serge MOREIRA,
Pauline VERPEAUX.

- Cause involontaire d'une incapacité temporaire totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur 3 personnes.

Délits prévus et réprimés PAR LES ARTICLES 121-2 121-3 131-37 131-38 131-39 221-6 ET 221-7 du Code Pénal.

Contraventions de la 5ème classe (trois) prévues et réprimées.

ü En janvier 2006 :
GDF est mis en examen pour homicide involontaire dans le drame de Mulhouse du 26 décembre 2004.

Le procès de Dijon a duré du lundi 20 février 2006 au jeudi 24 février 2006 :

Les 2 premiers jours :
Ce sont les experts qui se sont exprimés et dans l’après-midi du mardi l’expert médecin légiste Irène François que nous remercions pour son courage a pris la parole, à la suite les parents de victimes.

Nous tenons à préciser que le rapport de janvier 2000 souligant les graves dysfonctionnements constatés lors de notre prise en charge à la suite du drame, ne reprochait rien à Madame Irène François mais s'adressait plus spécialement à d'autres autorités.

Les familles de victimes – toujours très dignes - étaient très émouvantes et tout particulièrement Emilie qui a marqué l’audience par cette phrase d’une réelle intensité et sincérité :
- "vous avez tué mon frère, mais vous avez tué mes parents aussi".

Le 3eme jour :
La parole était aux parties civiles.
Le déni de l'entreprise à reconnaître se responsabilité a dominé les plaidoiries.
L'entreprise est plutôt apparue comme déjà attachée à se forger une bonne santé financière en vue d'un prochain changement de statut – les vies humaines n'ayant que peu de poids.

Quel est ce genre d’entreprise qui ne supporte pas la critique et qui refuse ses responsabilités en continuant d'affirmer : - " Nous sommes innocents" ?

GDF a failli à sa mission de service public telle que le cahier des charges qui la lie à la ville l’exigeait.
Au vu de la loi de 1946 sur la nationalisation de GDF, l’entreprise a l’obligation d’entretenir et renouveler les canalisations en vue de leur maintien en bon état de fonctionnement.
Qu’a fait GDF ?
Elle a attendu qu'il y ait des dizaines de victimes pour revoir son calendrier, alors même que le C E S (Commission de Sécurité des Consommateurs) avait conseillé d'accélérer les travaux.

Le 4eme jour :
Le Procureur, indigné par l’attitude de GDF avant et après l’explosion due à la rupture d’une canalisation en fonte grise qui a fait 11 morts, a requis une amende de 204 500 euros à l’encontre de l’entreprise.

Selon Jean Claude Dumarets - Procureur de la République adjoint - il y a eu 20 ans d’autisme total sur un problème de sécurité majeur : les fontes grises dont la dangerosité était connue depuis les années 70 selon certains et depuis 1980 officiellement par GDF.

Le Procureur a requis 200.000 euros d’amende pour les homicides involontaires et 4.500 euros d’amende pour les blessures involontaires, soit quasiment la peine maximale.

Il a également demandé la publication du jugement dans au moins deux quotidiens : le Monde et le Bien Public.

Le magistrat a énuméré les faits qui constituent l’infraction d’homicides et blessures involontaires selon lui :

Pose d’une canalisation qui présentait un défaut d’origine,
Maintien en service de fontes grises dont la dangerosité avait maintes fois été signalée,
Non-respect du calendrier de leur remplacement,
Utilisation d’une carte erronée et
Utilisation d’un odoriférant au gaz qui s’est avéré inefficace.

La défense, Me Baudelot et Me Courteaud, a contesté chacun de ces points et surtout le lien de causalité entre chaque faute reprochée et le sinistre.

Le jugement a été mis en délibéré jusqu’au 23 mars.

Le 23 mars 2006 :
A 13H30, le Président Suetty a rendu le jugement du tribunal :

Gaz De France prévenue de :
Homicide involontaire par personne morale,
Blessures involontaires par personne morale, suivies d'une incapacité n'excédant pas 3 mois.

Gaz de France prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Pierre Gadonneix a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de ce siège par ordonnance en date du 22 décembre 2005 rendue par le juge d’Instruction de ce siège.
Il a été convoqué - comme personne morale - par acte d’Huissier de Justice en date du 04 janvier 2006, pour comparaître à l’audience de ce jour ; la citation est régulière en la forme.
Gaz de France prise en la personne de son représentant légal en exercice est représentée par M Jacques Arnoux , directeur du centre de Cote d’Or - muni d’une délégation de pouvoir - il convient de statuer contradictoirement à son encontre

Attendu que Gaz de France prise en la personne de son représentant légal en exercice est prévenue :

D’avoir à Dijon (21), dans le ressort territorial du Tribunal de Grande Instance de DIJON, sur le territoire national le 04 décembre 1999 et en tout cas, depuis temps non couvert par la prescription, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l’espèce :

Pose, mise et maintien en service d’une canalisation de 100 millimètres en fonte grise transportant du gaz qui, à l’origine, présentait un défaut diminuant de 25% sa résistance.

Maintien en service d’une canalisation en fonte grise cassante, dont la dangerosité avait été maintes fois signalée comme étant à l’origine d’accidents ayant entraîné mort d’homme - conduite en fonte qui n’était plus depuis longtemps longue date conforme aux prescriptions du Document Technique Unifié 61-1 de juin 1966 et aux normes NF 48-801 et 806.

Non respect du calendrier de remplacement de ces canalisations en fonte grise initialement défini par le plan SACRE (Système d’Aide Au Choix de Renouvellement des Canalisations en Fonte Grise).

Utilisation d’une cartographie erronée (deux plans sur trois : celui au 1/5000éme et son tirage au 1/2000éme indiquaient à tort que les canalisations étaient en fonte K9 -fonte ductile - et qu’elles avaient été posées en 1979).

Utilisation d’un odoriférant qui s’est avéré inefficace dans la détection d'une fuite de gaz très importante, en infraction aux prescriptions techniques stipulées au chapitre IV du cahier des charges pour la concession de la distribution de gaz dans la Côte d’Or.

Involontairement causé la mort de :
 Arnaud BONIN,
 Hadjar BOUAKKAZ,
 Hakima BOUAKKAZ,
 Monique BOUTONNET,
 Julie CHAUDRON,
 Fanny FOREST,
 Claude GALAND,
 Marie Joséphine HEITZMANN,
 Safia KADA BENOTMANE,
 Serge MOREIRA
 Pauline VERPEAUX Née BAUDOT.





Faits prévus par ART .221-7 AL.1, ART .121-2, ART 221-6 AL.1 du Code. PENAL et réprimés par ART .221-7 AL.2, AL.3, ART 221-6 AL.1, ART 131-38, ART 131-39 2°, 3° ,8°, 9° du Code PENAL.

Involontairement causé une incapacité temporaire totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de Madame Raymonde MARTINIEN, en l’espèce vingt jours.

Involontairement causé une incapacité temporaire totale de travail inférieure ou égale à trois mois sur la personne de Mademoiselle Suzanne JOUHANNET, en l’espèce huit semaines

Faits prévus par ART R.625-5 AL.1, ART R.625-2, ART 121-2 du Code PENAL et réprimés par ART R.625-5 AL 2, ART 131-41 du Code PENAL.

GDF avait 10 jours pour faire appel.

GDF a fait appel le 03 avril 2006 à 11 h 45.

La sanction, pour les parents des victimes n'a qu’une valeur de symbole, elle ne nous rendra pas nos êtres chers, mais pour tous ceux qui seraient tentés d’adopter ce type d’attitude et de raisonnement il faut dire qu’ils seront exposés à rendre des comptes à la Justice.

 

 

 

 

 

 


L'APPEL :

Rappelons que GDF a fait appel le 03 avril 2006.
L'appel s'est déroulé du 06 au 08 novembre 2006 inclus à la Cour du Tribunal d'Appel de Dijon.

La décision sera rendue le 21 décembre 2006.

 

 

 

La Cour d'Appel a prononcé publiquement le jeudi 21 décembre 2006 sur appel d’un jugement rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal correctionnel de Dijon l’arrêt suivant :

"Confirme le jugement déféré sur la culpabilité, la peine d’amende et la peine complémentaire de publication de la décision".

Et ajoute :

Ordonne la publication du présent arrêt par extrait dans les journaux : LE FIGARO, L’ HUMANITE, FRANCE SOIR, LA CROIX, L EXPRESS ,LE POINT, MARIANNE, LE NOUVEL OBSERVATEUR, LE MONDE, LE BIEN PUBLIC, GDF INFORMATION, en application de l’article 1741 du Code Général des Impôts, à la charge du condamné.

 

 

 

 

Questions posées à Madame Sylvie FOREST – Présidente de l'Association du "145 avenue Eiffel" :

- "Quelles réactions avez-vous après le procès ?"

- "La dernière phrase de l’avocat de GDF - Me BAUDELOT résume leur état d’esprit :
- "Aurions-nous pu dépenser plus ?"

Moi je pense que la bonne question pour GDF - entreprise de service public - qui doit d’abord protéger les personnes avant de faire du bénéfice aurait du être :
- "Aurions-nous pu sauver des vies humaines ?"

Pas une seule fois malgré les évidences ils n’ont reconnu leur faute.

L’avocat de GDF a parlé de l’accident du Drac : le 04 décembre 1995 EDF procède à un lâcher d'eau d'un barrage, des enfants de 6 à 7 ans en découverte scolaire sont emportés avec leur maîtresse. Bilan 7 morts.
Les parents des enfants ont fait ensemble avec EDF un travail remarquable de prévention sur les barrages afin qu'un accident de ce type ne se reproduise plus à l'avenir.

Cela n’a pas été le cas de GDF avec les victimes de Dijon
C’est ce déni qui a été insupportable pendant 6 ans.
Tout le procès a démontré que GDF avait tous les moyens financiers et technologiques pour éliminer le risque de 67% des fontes grises dites "cassantes" qui a tué avant DIJON et encore après avec les 17 morts de MULHOUSE.

M. Gadonneix a dit à la barre :
- "Nous pensions que le risque était derrière nous"
Et c’est désolant pour un Président Directeur Général de "penser que…"
Sa fonction est d’anticiper les accidents - ce qui s’appelle de la PREVENTION - afin d'éviter même un seul mort, mais pas de "penser que..."

De plus aucune norme sauf celle du profit n'a justifié la régression des fontes grises en 1995, période d’ailleurs où M. Gadonneix devient PDG de GDF.

Et il est déplorable de voir comment après DIJON il n’y a eu aucune remise en question de GDF, contrairement à ce que M. Gadonneix a dit à la barre.

Notre combat n’est pas fini, nous souhaitons surveiller l’éradication totale de la fonte grise cassante avant 2007 avec un représentant du Ministère de l’Industrie, nous aimerions une transparence totale car il reste toujours un flou sur le nombre de km exact de fonte grise cassante".

- "Comment réagissez-vous au fait que la CGT se soit portée partie civile ?"

- "Leur place était à nos côtés, cela fait 30 ans que la CGT souligne les égarements en matière de sécurité de leur propre entreprise GDF.
Cela fait 30 ans qu’elle alerte de la mise en danger tant sur les fontes grises cassantes que sur les colonnes montantes et aussi sur bien d’autres problèmes de sécurité.
Lors du rapport LOOS en 2002 d’ailleurs elle rappelait le climat délétère et la non culture sécuritaire de GDF.

Trop souvent - et les médias en sont responsables - on assimile les revendications de la CGT à des réclamations salariales, mais jamais on insiste sur le fait que les "gaziers" s’inquiètent plus de la sécurité de leurs clients et du "prix payé" que de leurs propres préoccupations personnelles.

C'est pourquoi cette présence à nos côtés pendant le procès a permis à beaucoup de personnes de prendre conscience du dévouement, du désintéressement de la CGT et de son combat.

Nous, familles des victimes du 04 décembre 1999 nous saluons leur courage et leur détermination à faire connaître la vérité.
Merci encore à la CGT".

 

 

 


 

LE RAPPORT GUILLET
Monsieur Remi Guillet - ingénieur aux mines - expert, a été chargé par le Ministère de l'Industrie
de faire une enquête sur les fontes grises suite au drame du 26 décembre 2004 à Mulhouse.

Ce rapport est plutôt accablant sur la politique non sécuritaire et préventive de GDF.

Voici en résumé les courriers qui ont déterminé la politique de GDF.

Au départ, on remarque une bonne initiative qui devait être la grande préoccupation de GDF, mais pour des raisons "économiques" et politiques internes à GDF en 1996 (officialisées en 1998), ce programme est retardé ce qui aboutira et contribuera à la mort de 11 victimes à Dijon, 18 morts à Mulhouse et environ une dizaine en France entre 1999 et 2004.

QUELQUES ELEMENTS EXTRAITS DU RAPPORT GUILLET :

Correspondances du :

ü 03 mars 1986 :

MR MALVY MARTIN
- Secrétaire d'Etat Industriel et Commerce Extérieur - chargé de l'énergie,
à
Monsieur le Directeur Général de Gaz de France :

- "…Problème grave de sécurité (à propos des fontes grises). Le budget sera soutenu en priorité"…

ü 15 mai 1990 :

MR GADONNEIX - Président Directeur Général de Gaz de France,
à
Monsieur M.C. MARBACH - Directeur de l'Industrie :

- "…En l'an 2000, toutes les "basses pressions" qui présentent un risque auront toutes été remplacées"…

ü 10 septembre 1990 :

MR C.MARBACH - Directeur Général de l'Industrie,
à
Monsieur GADONNEIX - Président Directeur Général de Gaz de France,

-"…Un milliard de francs annuellement consacré pour le remplacement de 1.200 km de fontes grises"…


Concertation avec les DRIRE et un bilan d'exécution annuel présenté à celles-ci : PLAN SACRE.


ü 09 décembre 1998 :

MR LEBLANC - Directeur adjoint de Gaz de France,
à
Monsieur DUMONT - Directeur de la DARPMI (ancienne DRIRE) :

-"… Pas d'accident mortel depuis 1997"…


Nouvelle politique qui s'appuie sur une analyse quantitative des facteurs de risques recensés :
Les fontes grises ne seront plus remplacées SYSTEMATIQUEMENT.

-"…Immeubles collectifs dépourvus d'organe de coupure générale et immeubles destinés à rester alimentés en basse pression dotés d'une coupure générale extérieure mais possédant une colonne d'immeuble en plomb"…


PLUS D ÉCHÉANCIER !!! On ne parle plus de limite dans le temps pour les directeurs des centres GDF
.


QUELQUES CHIFFRES EXTRAITS DU RAPPORT GUILLET :

VOIR TABLEAU

-"…Sur base du résiduel fin 1996 (8350 km), il apparaît qu'en conservant le rythme moyen de suppression des années 1980 - 1996 (soit 1.300 km / an), tout le réseau de distribution aurait pu être expurgé de ses fontes cassantes en 6 ½ ans, soit avant fin 2003"…


-"…Avec le rythme des années 1991 - 1994 (1.600 km / an), ce résultat pouvait être atteint à la mi-2000.
En prenant en compte le coût élevé des portions de zones denses (centres villes etc…) qui sont aussi les plus dangereuses en terme d'impact - en cas d'accident - il est raisonnable de penser que l'engagement pris en 1990 d'achever la suppression de la fonte grise avant 2000 (puisque présentant un risque certain pour l'environnement) pouvait être tenu.
La totalité des fontes grises restantes - par ailleurs - devant être remplacée à l'échéance 2005"…


-"…L'effet de la nouvelle politique de GDF a été spectaculaire : la longueur de fonte grise supprimée par GDF tombant à moins de 800 km / an sur les 4 ans de 1997 à 2001"…

-"… Un mort évité en amont du compteur coûte 1 milliard de francs"…


Il faut comprendre que "le milliard dépensé /an n'économisera - épargnera au mieux - le décès qui reste imputable chaque année aux fontes grises"… (chiffre approximatif de 1995).


Dans un courrier du 03 mars 1986 :


Monsieur MALVY parle "de 15.000 km de fonte grise".


Dans un courrier du 15 mai 1990 :

Monsieur GADONNEIX parle "de 1.200 km remplacés entre 1988 et 1989".


Et on se retrouve avec 20.000 km de fontes grises encore en service !


Dans un courrier du 09 décembre 1998 :

Monsieur LEBLANC dit "qu'il en restait 17.000 km en 1990 et que 12.000 km dont été remplacés entre 1980 et 1989…"


On peut constater que les chiffres sont donnés "à la louche" avec des différences de 3.000 km parfois, ce qui est peut-être grave.

Pour Dijon, c'est identique, car Monsieur ARNOUX déclare dans le "Bien Public" qu'il reste environ 83 km de ces canalisations cassantes en 2000, alors que GDF précise 51,6 km !

Rien de précis comme on peut le remarquer !

 

 

 

Pour joindre Madame Sylvie FOREST
Présidente : sylvie.forest@wanadoo.fr