ü
Le
6 et 7 décembre 1999
Les experts du laboratoire de la Préfecture de Paris, M. STAVI
et M. GERONIMI fouillent les décombres.
ü Le
17 janvier 2000
Réunion demandée par la FENVAC avec la Juge / Mme VAUTRAIN
et le Procureur de la République / MEYER : résultat =
Mauvais karma.
ü Le
19 janvier 2000
Rapport d'expertise établi pour chaque victime.
ü Le
22 février 2000
Conclusions du rapport d'expertise établie par M. le docteur
Pascal KINTZ .
L'expertise toxicologique réalisée sur les prélèvements
effectués sur les victimes de l'avenue Eiffel démontre
que celles-ci ont inhalé du gaz de ville et non du butane ou
du propane.
ü Mai
2000
Rapport d'expertise. de M. STAVI sur l'étude de la canalisation.
ü Janvier
2001
Rapport d'expertise de M. GERONIMI sur les causes.
ü Le
9 juillet 2001 à 14 h 40
Procès-verbal d'audition de partie civile : M. et Mme Forest
représentants toutes les familles des victimes.
ü
Le 14 septembre 2001 14 h 30
Procès-verbal de déposition de témoin : M Raymond
Bastien - Directeur chez GDF / Service Côte d'Or - 65 rue de Longvic
- Dijon (au moment de faits).
ü Le
10 octobre 2001
Avis à partie (article 175 du code de Procédure
Pénale)
"En application des dispositions de l'article 175 du code de procédure
pénale, je vous avise que l'information ci-dessus référencée
me paraît terminée et que le dossier de la procédure
sera communiqué au Procureur de la République à
l'issue d'un délai de 20 jours".
ü
Le 30 octobre 2001
Tous les avocats des parents des victimes avaient fait des dires avec
documents qui relançaient l'instruction.
ü Le
29 janvier 2002
Nous transmettons des documents nouveaux et en importants à la
Juge / Mme Vautrain.
ü
Le 20 février 2002
Avis à partie civile :
Madame la Juge / Mme VAUTRAIN refuse de procéder à des
mesures d'instruction complémentaire sur GDF.
ü
Le 22 février 2002
Les partie civiles mettent Madame la Juge VAUTRAIN en chambre d'accusation.
ü
Le
15 mars 2002
Avis à partie civile :
"En application de l'article 197 du Code de Procédure Pénale,
j'ai l'honneur de vous prier de prendre note que la Chambre de l'Instruction
de la Cour d'Appel de Dijon sera saisie à son audience du :
Mercredi 3 avril 2002 à 10 h
Objet : refus d'actes Chambre de l'Instruction"
Refus de mesure d'instruction complémentaire.
ü
Le
7 mai 2002
Nous
gagnons à la Cour d'Appel sur le refus de mesure d'instruction
complémentaire et nous obtenons une confrontation entre les responsables
de chez GDF et une représentante des parties civiles : Mme Forest.
ü
Depuis ce jour :
Nous n'avons plus aucune information. (notre contact écrit le
27 août 2002).
ü
Le
30 octobre 2002
:
Monsieur
le Juge / M. BRUGERE qui remplace la Juge / Mme VAUTRAIN,convoque M.
et Mme Forest pour une audition de partie civile.
Il veut faire le point sur l'affaire qu'il reprend.
ü
Le 18 juin 2003 :
Confrontation entre les parties civiles, c'est
à dire les victimes, et GDF qui est présent en tant que
témoin assisté.
La confrontation se révèlera favorable
aux parties civiles, GDF n'ayant pas beaucoup de réponses sur
les interrogations du Juge.
Le Juge éliminera la cause des travaux de 1984 comme facteur
de cassure de la canalisation en fonte grise suite à une enquête
minutieuse de sa part en décembre 2002 et janvier 2003.
ü
Le
27 novembre 2003 :
Article
175 du Code de Procédure Pénale
Le
Juge d'instruction met en examen GAZ DE FRANCE
pour avoir causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence
ou manquement à une obligation de sécurité ou de
prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort de
11 victimes et imposé des blessures ayant entraîné
une ITT supérieure à 3 mois à 3 victimes.
Nous
avons un délai de 20 jours. Passé ce délai, l'ordonnance
est acceptée.
ü
Le
09 décembre 2003 :
A
Arras, 2 fillettes sont tuées, Claire, 5 ans et Charlotte, 9
ans, sous les décombres d'un pavillon ayant explosé à
la suite d'une fuite de gaz. Leur maman est brûlée à
70 % et son compagnon à 30 %.
La poche de gaz s'est formée sous le pavillon à cause
d'une fuite provoquée par la cassure d'une canalisation en fonte
grise datant de 1961.
ü
Le 20 décembre 2003 :
Article
183 du Code ce Procédure Pénale
Le
Juge d'instruction rejette
par ordonnance une demande de GDF souhaitant qu'une expertise soit organisée
sur les travaux réalisés par une entreprise en 1984.
Le
Juge d'instruction rejette par ordonnance la demande d'une des parties
civiles qui réclamait la saisie pour expertise du disque dur
concernant le PLAN SACRE.
ü
En janvier 2004 :
GDF inscrit un appel contre la décision
du Juge d'instruction refusant d'envisager la mise en examen du représentant
légal de l'entreprise ayant réalisé des travaux
en 1984.
ü Le
24 mars 2004 :
Cet appel a été jugé.
A ce jour, nous attendons la décision.
ü Le
22 novembre 2004 :
Mise en examen de l'entrepreneur ayant
effectué les travaux en 1984.
Celui-ci ayant demandé une contre-expertise, l'instruction se
poursuit.
ü
Le
10 mai 2005 :
Le Juge Antoine BRUGERE en application
des dispositions de l'article 167 du Code de Procédure Pénale
donne connaissance du rapport d'expertise établi par Monsieur
Noël Mongereau et Monsieur Francis Bardot.
Expertise
technique sur la rupture de la canalisation de gaz :
En
conclusion aucun élément géotechnique ne permet
d'établir un lien de causalité entre la rupture de la
canalisation de gaz survenue le 04 décembre 1999 - 145, avenue
Eiffel à Dijon - et les travaux effectués par l'entreprise
Gaudry en 1984.
Cette rupture peut être attribuée aux causes suivantes
:
- d'abord et surtout à la nature du matériau : fonte grise
cassante dont l'emploi est aujourd'hui prohibé pour le transport
du gaz de ville et qui devrait être remplacée dans le cadre
d'une remise en état de l'ensemble des réseaux de gaz
anciens.
- à la nature du sol (remblai) présent en surface sur
1,80 m d'épaisseur dans l'ensemble du secteur.
- à l'évolution de ce remblai dans lequel la canalisation
en fonte grise (à l'origine) n'était pas posée
selon les règles de l'art, évolution liée d'une
part à l'infiltration des eaux pluviales et d'autre part au tassement
normal d'un remblai sous l'effet des charges liées à la
circulation.
Le
remplacement de cette canalisation était nécessaire dès
la mise en place du plan SACRE en 1990 par GAZ DE FRANCE.
ü
Le
15 juin 2005 :
Article
175 du Code de Procédure Pénale
"GAZ
de FRANCE, SARL PENNEQUIN, SA GAUDRY...
...
d'avoir à Dijon, le 04 décembre 1999 causé par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement
à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou le règlement, la mort de 11 personnes...
Faits qualifiés d'homicide involontaire, blessures involontaires
avec ITT supérieure à 3 mois.
Faits prévus et réprimés par les articles 121-2,
221-6, 221-10-12-3, 222-19, 222-44 et 222-46 du Code Pénal.
En
application des dispositions de l'article 175 du Code de Procédure
Pénale je vous avise que l'information ci-dessus référencée
me paraît terminée et que le dossier de la procédure
sera communiqué au Procureur de la République à
l'issue d'un délai de 20 jours".
Fait
le 15 juin 2005.
ü
Le 22 décembre 2005
Le Juge Brugère
Procédure Correctionnelle
N° du parquet : 24818/99
N° de l'instruction : 199/00084
En
application de l'article 183 du Code de procédure pénale,
vous êtes informés que M. Brugère , vice -Président
chargé de l'Instruction a rendu ce jour une ordonnance de :
non-lieu partiel, de requalification , de renvoi devant le tribunal
correctionnel
Dans les faits GDF est mis en examen seul devant le tribunal correctionnel
pour :
-
Pose, mise et maintien en service d'une canalisation présentant
un défaut diminuant de 25% sa résistance.
-
Maintien en service d'une canalisation en fonte grise cassante.
- Non-respect du calendrier
de remplacement.
-
Cartographie erronée.
-
Utilisation d'un odoriférant qui s'est avéré inefficace
afin de permettre une détection.
-
Cause involontaire de la mort de :
Arnaud BONIN,
Hadjar BOUAKKAZ,
Akima BOUAKKAZ,
Monique BOUTONNET,
Julie
CHAUDRON,
Fanny FOREST,
Claude GALLAND,
Marie Joséphine HEITZMANN,
Safia BOUAKKAZ,
Serge MOREIRA,
Pauline VERPEAUX.
-
Cause involontaire d'une incapacité temporaire totale de travail
inférieure ou égale à trois mois sur 3 personnes.
Délits
prévus et réprimés PAR LES ARTICLES 121-2 121-3
131-37 131-38 131-39 221-6 ET 221-7 du Code Pénal.
Contraventions de la 5ème classe (trois) prévues et réprimées.
ü
En
janvier 2006 :
GDF
est mis en examen pour homicide involontaire dans le drame de Mulhouse
du 26 décembre 2004.
Le
procès de Dijon a duré du lundi 20 février 2006
au jeudi 24 février 2006 :
Les 2 premiers jours :
Ce sont les experts qui se sont exprimés et dans l’après-midi
du mardi l’expert médecin légiste Irène François
que nous remercions pour son courage a pris la parole, à la suite
les parents de victimes.
Nous
tenons à préciser que le rapport de janvier 2000 souligant
les graves dysfonctionnements constatés lors de notre prise en
charge à la suite du drame, ne reprochait rien à Madame
Irène François mais s'adressait plus spécialement
à d'autres autorités.
Les familles de victimes – toujours très dignes - étaient
très émouvantes et tout particulièrement Emilie
qui a marqué l’audience par cette phrase d’une réelle
intensité et sincérité :
- "vous avez tué mon frère, mais vous avez tué
mes parents aussi".
Le
3eme jour :
La parole était aux parties civiles.
Le déni de l'entreprise à reconnaître se responsabilité
a dominé les plaidoiries.
L'entreprise est plutôt apparue comme déjà attachée
à se forger une bonne santé financière en vue d'un
prochain changement de statut – les vies humaines n'ayant que
peu de poids.
Quel
est ce genre d’entreprise qui ne supporte pas la critique et qui
refuse ses responsabilités en continuant d'affirmer : - "
Nous sommes innocents" ?
GDF a failli à sa mission de service public telle que le cahier
des charges qui la lie à la ville l’exigeait.
Au vu de la loi de 1946 sur la nationalisation de GDF, l’entreprise
a l’obligation d’entretenir et renouveler les canalisations
en vue de leur maintien en bon état de fonctionnement.
Qu’a fait GDF ?
Elle a attendu qu'il y ait des dizaines de victimes pour revoir son
calendrier, alors même que le C E S (Commission de Sécurité
des Consommateurs) avait conseillé d'accélérer
les travaux.
Le
4eme jour :
Le Procureur, indigné par l’attitude de GDF avant et après
l’explosion due à la rupture d’une canalisation en
fonte grise qui a fait 11 morts, a requis une amende de 204 500 euros
à l’encontre de l’entreprise.
Selon
Jean Claude Dumarets - Procureur de la République adjoint - il
y a eu 20 ans d’autisme total sur un problème de sécurité
majeur : les fontes grises dont la dangerosité était connue
depuis les années 70 selon certains et depuis 1980 officiellement
par GDF.
Le
Procureur a requis 200.000 euros d’amende pour les homicides involontaires
et 4.500 euros d’amende pour les blessures involontaires, soit
quasiment la peine maximale.
Il
a également demandé la publication du jugement dans au
moins deux quotidiens : le Monde et le Bien Public.
Le
magistrat a énuméré les faits qui constituent l’infraction
d’homicides et blessures involontaires selon lui :
Pose
d’une canalisation qui présentait un défaut d’origine,
Maintien
en service de fontes grises dont la dangerosité avait maintes
fois été signalée,
Non-respect
du calendrier de leur remplacement,
Utilisation
d’une carte erronée et
Utilisation
d’un odoriférant au gaz qui s’est avéré
inefficace.
La défense, Me Baudelot et Me Courteaud, a contesté chacun
de ces points et surtout le lien de causalité entre chaque faute
reprochée et le sinistre.
Le
jugement a été mis en délibéré jusqu’au
23 mars.
Le
23 mars 2006 :
A 13H30, le Président Suetty a rendu le jugement du tribunal
:
Gaz
De France prévenue de :
Homicide
involontaire par personne morale,
Blessures
involontaires par personne morale, suivies d'une incapacité n'excédant
pas 3 mois.
Gaz
de France prise en la personne de son représentant légal,
Monsieur Pierre Gadonneix a été renvoyée devant
le tribunal correctionnel de ce siège par ordonnance en date
du 22 décembre 2005 rendue par le juge d’Instruction de
ce siège.
Il a été convoqué - comme personne morale - par
acte d’Huissier de Justice en date du 04 janvier 2006, pour comparaître
à l’audience de ce jour ; la citation est régulière
en la forme.
Gaz de France prise en la personne de son représentant légal
en exercice est représentée par M Jacques Arnoux , directeur
du centre de Cote d’Or - muni d’une délégation
de pouvoir - il convient de statuer contradictoirement à son
encontre
Attendu
que Gaz de France prise en la personne de son représentant légal
en exercice est prévenue :
D’avoir
à Dijon (21), dans le ressort territorial du Tribunal de Grande
Instance de DIJON, sur le territoire national le 04 décembre
1999 et en tout cas, depuis temps non couvert par la prescription, par
maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement
à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou le règlement, en l’espèce :
Pose,
mise et maintien en service d’une canalisation de 100 millimètres
en fonte grise transportant du gaz qui, à l’origine,
présentait
un défaut diminuant de 25% sa résistance.
Maintien
en service d’une canalisation en fonte grise cassante, dont la
dangerosité avait été maintes fois signalée
comme
étant
à l’origine d’accidents ayant entraîné
mort d’homme - conduite en fonte qui n’était plus
depuis longtemps longue
date
conforme aux prescriptions du Document Technique Unifié 61-1
de juin 1966 et aux normes NF 48-801 et 806.
Non
respect du calendrier de remplacement de ces canalisations en fonte
grise initialement défini par le plan SACRE (Système
d’Aide Au Choix de Renouvellement des Canalisations en Fonte Grise).
Utilisation
d’une cartographie erronée (deux plans sur trois : celui
au 1/5000éme et son tirage au 1/2000éme indiquaient
à
tort que les canalisations étaient en fonte K9 -fonte ductile
- et qu’elles avaient été posées en 1979).
Utilisation
d’un odoriférant qui s’est avéré inefficace
dans la détection d'une fuite de gaz très importante,
en infraction aux
prescriptions
techniques stipulées au chapitre IV du cahier des charges pour
la concession de la distribution de gaz dans
la
Côte d’Or.
Involontairement
causé la mort de :
Arnaud BONIN,
Hadjar BOUAKKAZ,
Hakima BOUAKKAZ,
Monique BOUTONNET,
Julie CHAUDRON,
Fanny FOREST,
Claude GALAND,
Marie Joséphine
HEITZMANN,
Safia KADA
BENOTMANE,
Serge MOREIRA
Pauline VERPEAUX
Née BAUDOT.
Faits prévus par ART .221-7 AL.1, ART .121-2, ART 221-6 AL.1
du Code. PENAL et réprimés par ART .221-7 AL.2, AL.3,
ART 221-6 AL.1, ART 131-38, ART 131-39 2°, 3° ,8°, 9°
du Code PENAL.
Involontairement
causé une incapacité temporaire totale de travail inférieure
ou égale à trois mois sur la personne de Madame
Raymonde MARTINIEN, en l’espèce vingt jours.
Involontairement
causé une incapacité temporaire totale de travail inférieure
ou égale à trois mois sur la personne de Mademoiselle
Suzanne JOUHANNET, en l’espèce huit semaines
Faits
prévus par ART R.625-5 AL.1, ART R.625-2, ART 121-2 du Code PENAL
et réprimés par ART R.625-5 AL 2, ART 131-41 du Code PENAL.
GDF
avait 10 jours pour faire appel.
GDF
a fait appel le 03 avril 2006 à 11 h 45.
La
sanction, pour les parents des victimes n'a qu’une valeur de symbole,
elle ne nous rendra pas nos êtres chers, mais pour tous ceux qui
seraient tentés d’adopter ce type d’attitude et de
raisonnement il faut dire qu’ils seront exposés à
rendre des comptes à la Justice.
L'APPEL
:
Rappelons
que GDF a fait appel le 03 avril 2006.
L'appel
s'est déroulé du 06 au 08 novembre 2006 inclus à
la Cour du Tribunal d'Appel de Dijon.
La
décision sera rendue le 21 décembre 2006.
La
Cour d'Appel a prononcé publiquement le jeudi 21 décembre
2006 sur appel d’un jugement rendu le 23 mars 2006 par le Tribunal
correctionnel de Dijon l’arrêt suivant :
"Confirme
le jugement déféré sur la culpabilité,
la
peine d’amende et la peine complémentaire de publication
de la décision".
Et ajoute :
Ordonne la publication du présent arrêt par extrait dans
les journaux : LE FIGARO, L’ HUMANITE, FRANCE SOIR, LA CROIX,
L EXPRESS ,LE POINT, MARIANNE, LE NOUVEL OBSERVATEUR, LE MONDE, LE BIEN
PUBLIC, GDF INFORMATION, en application de l’article 1741 du Code
Général des Impôts, à la charge du condamné.
Questions
posées à Madame Sylvie FOREST – Présidente
de l'Association du "145 avenue Eiffel" :
-
"Quelles réactions avez-vous après le procès
?"
-
"La dernière phrase de l’avocat de GDF - Me BAUDELOT
résume leur état d’esprit :
- "Aurions-nous pu dépenser plus ?"
Moi je pense que la bonne question pour GDF - entreprise de service
public - qui doit d’abord protéger les personnes avant
de faire du bénéfice aurait du être :
- "Aurions-nous pu sauver des vies humaines ?"
Pas
une seule fois malgré les évidences ils n’ont reconnu
leur faute.
L’avocat
de GDF a parlé de l’accident du Drac : le 04 décembre
1995 EDF procède à un lâcher d'eau d'un barrage,
des enfants de 6 à 7 ans en découverte scolaire sont emportés
avec leur maîtresse. Bilan 7 morts.
Les parents des enfants ont fait ensemble avec EDF un travail remarquable
de prévention sur les barrages afin qu'un accident de ce type
ne se reproduise plus à l'avenir.
Cela
n’a pas été le cas de GDF avec les victimes de Dijon
C’est ce déni qui a été insupportable pendant
6 ans.
Tout le procès a démontré que GDF avait tous les
moyens financiers et technologiques pour éliminer le risque de
67% des fontes grises dites "cassantes" qui a tué avant
DIJON et encore après avec les 17 morts de MULHOUSE.
M.
Gadonneix a dit à la barre :
- "Nous pensions que le risque était derrière nous"
Et c’est désolant pour un Président Directeur Général
de "penser que…"
Sa fonction est d’anticiper les accidents - ce qui s’appelle
de la PREVENTION - afin d'éviter même un seul mort, mais
pas de "penser que..."
De plus aucune norme sauf celle du profit n'a justifié la régression
des fontes grises en 1995, période d’ailleurs où
M. Gadonneix devient PDG de GDF.
Et il est déplorable de voir comment après DIJON il n’y
a eu aucune remise en question de GDF, contrairement à ce que
M. Gadonneix a dit à la barre.
Notre combat n’est pas fini, nous souhaitons surveiller l’éradication
totale de la fonte grise cassante avant 2007 avec un représentant
du Ministère de l’Industrie, nous aimerions une transparence
totale car il reste toujours un flou sur le nombre de km exact de fonte
grise cassante".
-
"Comment réagissez-vous au fait que la CGT se soit portée
partie civile ?"
-
"Leur place était à nos côtés, cela
fait 30 ans que la CGT souligne les égarements en matière
de sécurité de leur propre entreprise GDF.
Cela fait 30 ans qu’elle alerte de la mise en danger tant sur
les fontes grises cassantes que sur les colonnes montantes et aussi
sur bien d’autres problèmes de sécurité.
Lors du rapport LOOS en 2002 d’ailleurs elle rappelait le climat
délétère et la non culture sécuritaire de
GDF.
Trop
souvent - et les médias en sont responsables - on assimile les
revendications de la CGT à des réclamations salariales,
mais jamais on insiste sur le fait que les "gaziers" s’inquiètent
plus de la sécurité de leurs clients et du "prix
payé" que de leurs propres préoccupations personnelles.
C'est
pourquoi cette présence à nos côtés pendant
le procès a permis à beaucoup de personnes de prendre
conscience du dévouement, du désintéressement de
la CGT et de son combat.
Nous,
familles des victimes du 04 décembre 1999 nous saluons leur courage
et leur détermination à faire connaître la vérité.
Merci encore à la CGT".
LE
RAPPORT GUILLET
Monsieur Remi Guillet - ingénieur aux mines - expert, a été
chargé par le Ministère de l'Industrie
de faire une enquête sur les fontes grises suite au drame du 26
décembre 2004 à Mulhouse.
Ce rapport est plutôt accablant sur la
politique non sécuritaire et préventive de GDF.
Voici en résumé les courriers qui ont déterminé
la politique de GDF.
Au
départ, on remarque une bonne initiative qui devait être
la grande préoccupation de GDF, mais pour des raisons "économiques"
et politiques internes à GDF en 1996 (officialisées en
1998), ce programme est retardé ce qui aboutira et contribuera
à la mort de 11 victimes à Dijon, 18 morts à Mulhouse
et environ une dizaine en France entre 1999 et 2004.
QUELQUES ELEMENTS EXTRAITS DU RAPPORT GUILLET :
Correspondances
du :
ü
03 mars 1986 :
MR MALVY MARTIN - Secrétaire d'Etat Industriel et Commerce
Extérieur - chargé de l'énergie,
à
Monsieur le Directeur Général de Gaz de France :
-
"…Problème grave de sécurité (à
propos des fontes grises). Le budget sera soutenu en priorité"…
ü
15
mai 1990 :
MR GADONNEIX - Président Directeur Général de Gaz
de France,
à
Monsieur M.C. MARBACH - Directeur de l'Industrie :
-
"…En l'an 2000, toutes les "basses pressions" qui
présentent un risque auront toutes été remplacées"…
ü
10 septembre 1990 :
MR C.MARBACH - Directeur Général de l'Industrie,
à
Monsieur GADONNEIX - Président Directeur Général
de Gaz de France,
-"…Un
milliard de francs annuellement consacré pour le remplacement
de 1.200 km de fontes grises"…
Concertation
avec les DRIRE et un bilan d'exécution annuel présenté
à celles-ci : PLAN SACRE.
ü
09 décembre 1998 :
MR LEBLANC - Directeur adjoint de Gaz de France,
à
Monsieur DUMONT - Directeur de la DARPMI (ancienne DRIRE) :
-"…
Pas d'accident mortel depuis 1997"…
Nouvelle
politique qui s'appuie sur une analyse quantitative des facteurs de
risques recensés :
Les fontes grises ne seront plus remplacées SYSTEMATIQUEMENT.
-"…Immeubles
collectifs dépourvus d'organe de coupure générale
et immeubles destinés à rester alimentés en basse
pression dotés d'une coupure générale extérieure
mais possédant une colonne d'immeuble en plomb"…
PLUS D ÉCHÉANCIER !!! On ne parle plus de limite dans
le temps pour les directeurs des centres GDF.
QUELQUES
CHIFFRES EXTRAITS DU RAPPORT GUILLET :
VOIR TABLEAU
-"…Sur
base du résiduel fin 1996 (8350 km), il apparaît qu'en
conservant le rythme moyen de suppression des années 1980 - 1996
(soit 1.300 km / an), tout le réseau de distribution aurait pu
être expurgé de ses fontes cassantes en 6 ½ ans,
soit avant fin 2003"…
-"…Avec
le rythme des années 1991 - 1994 (1.600 km / an), ce résultat
pouvait être atteint à la mi-2000.
En prenant en compte le coût élevé des portions
de zones denses (centres villes etc…) qui sont aussi les plus dangereuses
en terme d'impact - en cas d'accident - il est raisonnable de penser
que l'engagement pris en 1990 d'achever la suppression de la fonte grise
avant 2000 (puisque présentant un risque certain pour l'environnement)
pouvait être tenu.
La totalité des fontes grises restantes - par ailleurs - devant
être remplacée à l'échéance 2005"…
-"…L'effet de la nouvelle politique de GDF a été
spectaculaire : la longueur de fonte grise supprimée par GDF
tombant à moins de 800 km / an sur les 4 ans de 1997 à
2001"…
-"…
Un mort évité en amont du compteur coûte 1 milliard
de francs"…
Il faut comprendre que "le milliard dépensé
/an n'économisera - épargnera au mieux - le décès
qui reste imputable chaque année aux fontes grises"…
(chiffre approximatif de 1995).
Dans un courrier du 03 mars 1986 :
Monsieur MALVY parle "de 15.000 km de fonte
grise".
Dans
un courrier du 15 mai 1990 :
Monsieur GADONNEIX parle "de 1.200 km remplacés
entre 1988 et 1989".
Et on se retrouve avec 20.000 km de fontes grises encore en service
!
Dans
un courrier du 09 décembre 1998 :
Monsieur LEBLANC dit "qu'il en restait 17.000
km en 1990 et que 12.000 km dont été remplacés
entre 1980 et 1989…"
On peut constater que les chiffres sont donnés "à
la louche" avec des différences de 3.000 km parfois, ce
qui est peut-être grave.
Pour
Dijon, c'est identique, car Monsieur ARNOUX déclare dans le "Bien
Public" qu'il reste environ 83 km de ces canalisations cassantes
en 2000, alors que GDF précise 51,6 km !
Rien
de précis comme on peut le remarquer !
Pour
joindre Madame Sylvie FOREST
Présidente : sylvie.forest@wanadoo.fr
